(19) Dans cette lettre, les autorités italiennes annoncent tout d’abord le retrait de la notification de l’article 257 de la loi no 10/01 ainsi que le lancement de la procédure visant son abrogation, et précisent qu’aucune mesure d’application de l’article n’a été adoptée et qu’aucune aide n’a été payée à son titre.
Décision (CELEX 32010D0027) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0027)
RattachementDécision (CELEX 32010D0027)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32010D0027)
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