(2) Par lettre datée du 19 avril 2002, enregistrée le 22 avril 2002, la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission les renseignements complémentaires demandés à propos de ces dispositions aux autorités italiennes, par lettre datée du 9 novembre 2001.
Décision (CELEX 32010D0027) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0027)
RattachementDécision (CELEX 32010D0027)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32010D0027)
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