Article considérant 20

(20) Les autorités italiennes soulignent ensuite que, dans la lettre d’approbation de la loi no 52/94, la Commission déclare que les aides en cause sont conformes aux critères qui leur sont applicables et peuvent donc bénéficier de la dérogation prévue à l’article 92 (devenu l’article 87), paragraphe 3, point c), du traité CE en tant que mesures destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, sans faire référence à l’application des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.