Article considérant 21

(21) Selon elles, si l’on se réfère à la correspondance entretenue de 1994 à 1996 avec la Commission, il est clair que l’objectif de la loi no 52/94 était d’éviter que, lors de la réalisation d’investissements, les entreprises agricoles ne soient confrontées à des taux d’intérêt beaucoup plus élevés que ceux du marché, à la suite de la fluctuation du loyer de l’argent, ce qui les aurait mises en difficulté. En outre, la Région Latium a toujours certifié qu’elle vérifierait la viabilité des entreprises bénéficiaires, notamment en se fondant sur les plans d’assainissement que ces dernières étaient tenues de présenter en vertu de la loi no 52/94 et ses modifications.