(22) Dans ce contexte, les autorités italiennes estiment que les aides prévues par la loi no 52/94 peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0027) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0027)
RattachementDécision (CELEX 32010D0027)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32010D0027)
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