(24) Enfin, en réponse aux dispositions du point 29 de la lettre du 11 décembre 2003 (voir note 1 de bas de page), par lesquelles la Commission priait les autorités italiennes de lui communiquer une série de décisions régionales ainsi que des extraits de toutes les lois de finances adoptées depuis le 1er janvier 1998, afin qu’elle puisse déterminer le montant exact des budgets alloués chaque année au financement du régime en cause, les autorités italiennes ont précisé que:
a) le seul financement qui avait été prévu pour la loi no 52/94 était celui inscrit dans la loi même et reproduit dans le budget régional de 1995;
b) les dépenses engagées n’avaient été concrétisées qu’en 1996, après l’approbation de la loi par la Commission;
c) par la suite, les interventions en faveur d’entreprises qui remplissaient les conditions d’éligibilité définies dans la loi no 52/94 avaient été financées par des fonds qui se libéraient grâce aux économies réalisées du fait de la diminution des taux d’intérêt et d’une application stricte de la loi; aucun budget supplémentaire n’a été affecté en faveur de ces interventions;
d) l’intervention de la Région Latium en faveur des exploitations agricoles portait uniquement sur des créances des banques liées à la réalisation d’investissements et en cours à la date du 5 décembre 1994, et en 1994, comme au cours des années précédentes, l’Italie possédait un des taux d’intérêt les plus élevés des pays de l’Union.