(25) Dans leur lettre communiquée à la Commission le 3 avril 2009, les autorités italiennes ont précisé que toutes les demandes d’aide dans le cadre du régime avaient été introduites avant le 1er janvier 1998.
Décision (CELEX 32010D0027) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0027)
RattachementDécision (CELEX 32010D0027)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32010D0027)
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