(27) La mesure en cause correspond à cette définition en ce sens qu’elle touche certaines entreprises (celles qui doivent faire face à un passif onéreux dans le secteur agricole) et qu’elle peut affecter les échanges en raison de la place occupée par l’Italie dans la production agricole (à titre d’exemple, l’Italie était le troisième producteur de viande bovine et le premier producteur de tomates de l’Union en 2006).
Décision (CELEX 32010D0027) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0027)
RattachementDécision (CELEX 32010D0027)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32010D0027)
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