Article considérant 30

(30) Avant d’étudier l’applicabilité de cette dérogation, la Commission constate que, dans leur lettre du 2 juillet 2004 consécutive à l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2 du traité CE, les autorités italiennes ont indiqué que la procédure d’abrogation de l’article 257 de la loi no 10/01 avait été entamée et qu’aucune aide n’avait été versée sur la base des dispositions de cet article. Par télex daté du 20 septembre 2005, les services de la Commission ont demandé aux autorités de leur fournir la preuve de l’abrogation de l’article 257 de la loi no 10/01.