Article considérant 31

(31) Les services de la Commission ont reçu une réponse à ce télex par lettre datée du 16 juillet 2008, confirmant l’abrogation, par l’article 27, paragraphe 2, de la loi régionale no 4 du 28 avril 2006, des dispositions litigieuses de l’article 257 de la loi no 10/01 dont l’application avait, de toute façon, été bloquée dès l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2 du traité CE. De surcroît, les autorités italiennes ont annoncé le retrait de la notification de l’article 257 précité dans leur lettre du 2 juillet 2004.