(32) Compte tenu de ces éléments, la Commission n’a pas de raison de prolonger ses investigations sur les dispositions de l’article 257 de la loi no 10/01 et peut clôturer la procédure d’examen les concernant.
Décision (CELEX 32010D0027) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0027)
RattachementDécision (CELEX 32010D0027)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32010D0027)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.