Article considérant 6

(6) Par lettre datée du 11 décembre 2003, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre des dispositions de l’article 257 de la loi régionale no 10 du 10 mai 2001 (ci-après «la loi no 10/01»), ainsi qu’à l’encontre des aides qui ont été versées entre le 1er janvier 1998 et le 20 mai 2001 (date d’entrée en vigueur de la loi no 10 précitée) dans le cadre du régime d’aides que l’enveloppe budgétaire prévue dans cet article devait refinancer.