Décision (CELEX 32010D0034) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02010D0034-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/12/2010).

TexteDécision (CELEX 32010D0034)
IntituléMontant exigible et modalités de libération du capital
RattachementDécision (CELEX 32010D0034)
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02010D0034-20250101)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0034)EUR-Lex →

1. L’Eesti Pank libère le solde de sa part dans le capital souscrit de la BCE, qui correspond à 18539259,01 EUR.

2. L’Eesti Pank paie à la BCE, le 3 janvier 2011, un premier versement de 12572592,35 EUR, au moyen d’un transfert distinct effectué en utilisant le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2). L’Eesti Pank paie deux autres versements de 2983333,33 EUR chacun, deux jours ouvrables avant le dernier jour de fonctionnement TARGET2 de l’année 2011 et de l’année 2012.

3. L'Eesti Pank paie à la BCE, le 3 janvier 2011, les intérêts courus au 1er et au 2 janvier 2011 sur le montant dû à la BCE en vertu de la première phrase du paragraphe 1, au moyen d’un transfert distinct effectué en utilisant TARGET2. Ces intérêts sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d’intérêt marginal utilisé par l’Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02010D0034-20250101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).