Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02010D0034-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/12/2010).
TexteDécision (CELEX 32010D0034)
IntituléDénomination, rémunération et échéance des créances équivalentes aux contributions
RattachementDécision (CELEX 32010D0034)
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02010D0034-20250101)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32010D0034)EUR-Lex →
1. À compter du 1er janvier 2011, et sous réserve de ce qui est prévu à l’article 3 en ce qui concerne les dates de règlement pour les transferts d’avoirs de réserve de change, l’Eesti Pank reçoit de la BCE une créance libellée en euros, équivalente au montant global en euros de la contribution de l’Eesti Pank en avoirs de réserve de change, qui correspond à 103115678,01 EUR.
2. La créance que l’Eesti Pank reçoit de la BCE est rémunérée à compter de la date de règlement. Les intérêts sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux équivalent à 85 % du taux de référence défini à l’article 1er, point j), de la décision (UE) 2016/2248 (BCE/2016/36), telle que modifiée par la décision (UE) 2024/2939 de la Banque centrale européenne (BCE/2024/33).
3. La créance est rémunérée à la fin de chaque exercice. La BCE informe l’Eesti Pank, chaque trimestre, de son montant cumulé.
4. La créance n’est pas remboursable.
Nota : Décision (UE) 2024/2939 de la Banque centrale européenne du 14 novembre 2024 modifiant la décision (UE) 2016/2248 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2016/36) (BCE/2024/33) (JO L, 2024/2939, 11.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2939/oj).
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