Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02010D0034-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/12/2010).
TexteDécision (CELEX 32010D0034)
IntituléCompétences
RattachementDécision (CELEX 32010D0034)
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02010D0034-20250101)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32010D0034)EUR-Lex →
1. Dans la mesure nécessaire, le directoire de la BCE adresse des instructions à l’Eesti Pank afin de mieux préciser et de mettre en œuvre toute disposition de la présente décision et d’apporter des solutions appropriées aux éventuelles difficultés qui pourraient surgir.
2. Toute instruction émise par le directoire en vertu du paragraphe 1 est notifiée sans délai au conseil des gouverneurs et le directoire se conforme à toute décision du conseil des gouverneurs concernant ladite instruction.
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