(1) En vertu de l’article 1er de la décision 2010/416/UE du Conseil du 13 juillet 2010 conformément à l’article 140, paragraphe 2, du traité concernant l’adoption de l’euro par l’Estonie le 1er janvier 2011, l’Estonie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, et la dérogation dont elle fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 sera abrogée à compter du 1er janvier 2011.
Décision (CELEX 32010D0034) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0034)
RattachementDécision (CELEX 32010D0034)
Versionacte d'origine du 31/12/2010 (CELEX 32010D0034)
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