Décision (CELEX 32010D0034) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0034)
RattachementDécision (CELEX 32010D0034)
Versionacte d'origine du 31/12/2010 (CELEX 32010D0034)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32010D0034)EUR-Lex →

(4) Par conséquent, l’Eesti Pank doit libérer le solde de sa part dans le capital souscrit de la BCE, qui correspond à 18539259,01 EUR, de la manière suivante: le 3 janvier 2011, un montant de 9589259,01 EUR, qui résulte de la multiplication du capital souscrit de la BCE au 28 décembre 2010 (5760652402,58 EUR) par la pondération de l’Eesti Pank dans la clé de répartition du capital (0,1790 %), moins la partie de sa part dans le capital souscrit de la BCE qui a déjà été libérée conformément à la décision BCE/2010/27 et un autre montant de 8950000,00 EUR, qui résulte de la multiplication du montant de l’augmentation du capital souscrit de la BCE (5 milliards d’EUR) par la pondération de l’Eesti Pank dans la clé de répartition du capital. Il convient que l’Eesti Pank paie ce dernier montant en trois versements égaux. Le premier versement doit être libéré en même temps que le montant de 9589259,01 EUR, et les deux autres versements de 2983333,33 EUR chacun doivent être libérés deux jours ouvrables avant le dernier jour de fonctionnement TARGET2 de l’année 2011 et de l’année 2012.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0034. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).