(7) L’article 30.3 des statuts du SEBC prévoit que chaque BCN d’un État membre dont la monnaie est l’euro doit recevoir de la BCE une créance équivalente aux avoirs de réserve de change qu’elle a transférés à la BCE. Il convient que les dispositions relatives à la dénomination et à la rémunération des créances que les BCN des États membres dont la monnaie est l’euro ont déjà reçues s’appliquent également à la dénomination et à la rémunération de la créance de l’Eesti Pank.
Décision (CELEX 32010D0034) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0034)
RattachementDécision (CELEX 32010D0034)
Versionacte d'origine du 31/12/2010 (CELEX 32010D0034)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.