Le régime d’aide institué pour la restructuration des coopératives de pêche et de leurs consortiums et mis en œuvre illégalement par l’Italie, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0035)
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