Version d'origine : acte du 28/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0035)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0035)EUR-Lex →
Les aides individuelles octroyées, au titre du régime visé à l’article 1er de la présente décision, à une coopérative de pêche ou à l’un de ses consortiums ne constituent pas des aides si, au moment de leur octroi, elles remplissaient les conditions définies dans le règlement adopté en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil et applicable à ce moment-là.
Nota : JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.
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