Version d'origine : acte du 28/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0035)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32010D0035)EUR-Lex →
1. L’Italie est tenue de se faire rembourser par les bénéficiaires les aides incompatibles visées à l’article 1er et octroyées à compter du 12 novembre 2005.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
4. L’Italie annule tous les paiements en suspens des aides visées à l’article 1er à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
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