(1) L’Italie a notifié à la Commission par lettre du 17 octobre 2002 le décret législatif no 226 du 18 mai 2001 (ci-après «le décret du 18 mai 2001») en indiquant que les mesures visées aux articles 7 et 8 de ce décret avaient été mises en œuvre.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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