(10) Par lettre du 3 mars 2005, l’Italie avait précisé que ces aides s’adressent à des entreprises, constituées sous la forme de coopératives, répondant à la définition des petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire et qu’elles sont limitées à la période nécessaire à la restructuration et ne peuvent être octroyées qu’une fois par entreprise.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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