(11) Selon l’Italie, ce régime d’aide n’est assorti d’aucune limitation de durée. Aucune limitation ne figure dans le décret du 10 février 1998 ni dans celui du 18 mai 2001. En outre, la lettre de l’Italie du 12 juillet 2005 indique expressément que les dispositions de ce décret restent en vigueur et pourront être mises en œuvre les années suivantes.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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