Décision (CELEX 32010D0035) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32010D0035)EUR-Lex →

(13) La Commission a estimé que ce régime d’aide d’État mettait en œuvre une aide illégale au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999, c’est-à-dire une aide nouvelle dispensée en violation de l’obligation de notification préalable à la Commission.

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