(14) Dans les lettres envoyées avant l’analyse préliminaire de la Commission, l’Italie avait soutenu que ce régime d’aide n’était pas un nouveau régime mais qu’il prorogeait le régime d’aide examiné sous le numéro NN 24/98 que la Commission avait jugé compatible avec le marché commun dans sa lettre SG (99) D/1851 du 11 mars 1999.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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