(17) En outre, la Commission avait considéré que, même si, comme le prétendait l’Italie, le régime d’aide notifié était un régime d’aide existant qui n’avait pas été modifié par le décret du 18 mai 2001, il était devenu un nouveau régime d’aide le 1er juillet 2001.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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