Article considérant 2

(2) Un dispositif d’aide d’État relatif à la restructuration des coopératives de pêche et de leurs consortiums figure à l’article 8 de ce décret. Conformément à cet article, le champ d’intervention du Fonds central pour le crédit à la pêche est étendu à la couverture financière des plans de restructuration des entreprises, tels que prévus par l’article 11, paragraphe 8 ter, de la loi no 41 du 17 février 1982 (ci après «la loi no 41 de 1982»), en faveur des coopératives et de leurs consortiums actifs dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que dans la transformation et la commercialisation des produits de ce secteur.