(20) Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, s’agissant de la mise en œuvre de nouvelles lignes directrices acceptées par les États membres, l’acceptation de mesures utiles a pour effet de transformer certaines aides existantes en aides nouvelles. Les régimes d’aide existants doivent être adaptés conformément aux mesures utiles ou transformés en régimes d’aide nouveaux et soumis à l’obligation de notification préalable à la Commission.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.