Article considérant 21

(21) Dès lors, les dispositions figurant dans les lignes directrices «pêche» de 2001 et acceptées par l’Italie ont eu pour effet de retirer aux aides non adaptées à ces lignes directrices l’autorisation précédemment accordée et de les qualifier d’aides nouvelles. Tel a été le cas des aides à la restructuration des coopératives. En effet, les lignes directrices «pêche» de 1997 ne contenaient aucune disposition spécifique sur les aides à la restructuration des entreprises du secteur de la pêche: elles contenaient seulement, en leur paragraphe 1.3, dernier alinéa, dernier tiret, une disposition précisant que les aides au fonctionnement seraient étudiées au cas par cas pour autant qu’elles soient directement liées à un plan de restructuration. En revanche, les lignes directrices «pêche» de 2001 contenaient, en leur paragraphe 2.2.4, une disposition spécifique sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté prévoyant l’application des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices “restructuration” de 1999») en vigueur à cette date.