(22) Par conséquent, dès lors que, selon les termes mêmes de la première lettre de l’Italie en date du 17 octobre 2002, la mesure d’aide prévue par le décret du 18 mai 2001 a été mise en œuvre, elle est devenue, à compter du 1er juillet 2001, date limite de modification des régimes d’aide d’État existants, une mesure d’aide illégale.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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