Article considérant 24

(24) Tant les lignes directrices «pêche» de 2001 (paragraphe 2.2.4) que celles de 2004 (paragraphe 4.1.2) indiquent que les aides destinées au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté sont appréciées conformément aux lignes directrices «restructuration». Les lignes directrices «restructuration» de 1999 s’appliquent aux aides accordées jusqu’au 9 octobre 2004 tandis que les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté adoptées en 2004 (ci-après «les lignes directrices “restructuration” de 2004») s’appliquent aux aides octroyées à partir du 10 octobre 2004. S’agissant du cas particulier des entreprises dont l’activité principale est la pêche en mer, les lignes directrices «pêche» de 2001 et de 2004 précisent que ces aides ne pourront être accordées que si un plan visant à réduire la capacité de la flotte a été soumis à la Commission.