Article considérant 25

(25) Ces lignes directrices «pêche» prévoient que les aides à la restructuration ne peuvent bénéficier qu’aux entreprises en difficulté. Les critères visant à reconnaître l’existence d’une situation de difficulté sont explicités aux points 4 à 8 des lignes directrices «restructuration» de 1999 et aux points 9 à 13 de celles de 2004. La Commission avait souligné que le décret du 10 février 1998 ne permettait pas de garantir le respect de ces critères. Les aides octroyées par l’Italie pouvaient donc également bénéficier à des entreprises ne répondant pas aux critères prévus par ces lignes directrices.