(28) L’Italie souligne d’abord qu’elle a mis en œuvre l’aide en cause en toute bonne foi. Elle estime que le décret du 18 mai 2001 valait simple reconduction de la mesure NN 24/98 déjà approuvée au niveau communautaire et ne pensait pas avoir donné lieu à un régime d’aide illégal. De manière contradictoire, l’Italie souligne également que la direction générale de la pêche maritime et de l’aquaculture, ainsi que les régions, auxquelles la compétence a été transférée en 2000, n’ont en aucun cas prévu d’effectuer des interventions en application de ce décret.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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