Article considérant 29

(29) L’Italie précise que des critères stricts ont été définis pour la mise en œuvre de ce régime d’aide. Une contribution importante du bénéficiaire a notamment été exigée, afin de garantir que l’aide était limitée au minimum requis pour rétablir la viabilité de l’entreprise tout en réduisant au maximum la distorsion de concurrence. L’Italie ajoute qu’une large partie de l’aide concerne des programmes de formation et d’innovation technologique et que plus de la moitié des aides versées n’était pas à fonds perdu mais était liée à une obligation de restitution dans la mesure où elle prenait la forme de crédits à long terme soumis à un régime particulier de garantie. En outre, un calcul de l’intensité de l’aide montrerait que celle-ci se situe bien sous le plafond d’aide de minimis.