Article considérant 30

(30) Par ailleurs, le principe una tantum est scrupuleusement respecté. Conformément aux lignes directrices «restructuration», cette aide vise à permettre aux bénéficiaires de supporter leurs propres coûts après le rétablissement de leur capacité économique à long terme. Selon l’Italie, ce régime d’aide à la restructuration contribue au développement des activités économiques sans altérer les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, en répondant aux conditions fixées par ces lignes directrices: assainissement des entreprises dans un délai raisonnable, prévention des distorsions de concurrence, proportionnalité de l’aide, échelonnement des paiements en fonction de l’avancement du plan de restructuration de l’entreprise concernée, contrôle de la réalisation de ce plan.