(32) La Commission souligne que ce régime d’aide, qui vise à octroyer un financement pour la restructuration d’une certaine catégorie d’entreprises exerçant leur activité dans un secteur déterminé, a pour effet de conférer un avantage financier à ces entreprises. Étant donné que les produits des entreprises bénéficiaires sont vendus sur le marché communautaire, ce régime d’aide renforce la position de celles-ci tant sur le marché italien par rapport aux entreprises des autres États membres qui veulent y introduire leurs produits que sur le marché des autres États membres par rapport aux entreprises qui y vendent leurs produits.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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