(33) En outre, ce régime d’aide bénéficie aux entreprises d’un secteur spécifique de l’économie. Par conséquent, dès lors que les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ce régime sont des ressources publiques, celui-ci constitue un régime d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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