Article considérant 35

(35) En outre, ainsi qu’indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, quand même, comme le prétendaient les autorités italiennes, le régime d’aide notifié serait un régime d’aide existant que le décret du 18 mai 2001 ne modifie pas, la Commission considère qu’il est devenu un nouveau régime d’aide le 1er juillet 2001 lorsqu’à la suite de l’adoption des nouvelles lignes directrices «pêche» entrées en vigueur le 1er janvier 2001, les régimes d’aide existants qui n’avaient pas été adaptés à celles-ci ne pouvaient plus bénéficier de l’autorisation précédemment accordée et devaient être transformés en régimes d’aide nouveaux soumis à l’obligation de notification à la Commission. Par lettre du 21 décembre 2000, conformément au paragraphe 3.2 des lignes directrices «pêche» de 2001, la Commission avait proposé aux États membres, dans le cadre du mécanisme des mesures utiles, de modifier les régimes d’aide existants dans le secteur de la pêche au plus tard le 1er juillet 2001 et avait précisé qu’en cas d’absence de réponse, elle présumerait que l’État membre concerné avait accepté cette proposition. L’Italie n’avait pas répondu à la lettre de la Commission du 21 décembre 2000 ni au rappel du 7 mai 2001 qui l’informait de ce que la Commission considérerait désormais l’absence de réponse défavorable comme valant accord pour la proposition de mesures utiles. La Commission avait donc estimé que l’Italie avait accepté cette proposition et que les régimes d’aide existants avaient été modifiés au plus tard le 1er juillet 2001.