Article considérant 36

(36) Dès lors, les dispositions des lignes directrices «pêche» de 2001 acceptées par l’Italie ont eu pour effet de retirer à certaines aides l’autorisation précédemment accordée et de les qualifier d’aides nouvelles. Tel a été le cas pour les aides à la restructuration des coopératives. En effet, à la différence des lignes directrices «pêche» de 1997, celles de 2001 contenaient, en leur paragraphe 2.2.4, une disposition spécifique sur les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté prévoyant l’application des lignes directrices «restructuration» de 1999.