(37) Par conséquent, comme précisé dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, ce régime d’aide d’État constitue assurément, pour les aides octroyées à compter du 1er juillet 2001, un régime d’aide nouveau que l’Italie était tenue de notifier à la Commission avant sa mise en œuvre.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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