(4) À plusieurs reprises, des renseignements complémentaires avaient été demandés à l’Italie. Par lettre C(2005) 161 du 20 janvier 2005, la Commission lui avait même adressé une injonction de fournir des informations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999. L’Italie a répondu à cette injonction par lettre du 3 mars 2005. Un autre courrier, daté du 12 juillet 2005, est ensuite parvenu à la Commission.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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