(42) Par conséquent, il convient tout d’abord d’apprécier si les conditions de mise en œuvre de ce régime d’aide répondent à celles définies dans les lignes directrices «restructuration».
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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