Article considérant 43

(43) Premièrement, ces lignes directrices prévoient que les aides à la restructuration ne peuvent bénéficier qu’aux entreprises en difficulté qui satisfont aux critères définis aux points 4 à 8 des lignes directrices «restructuration» de 1999 ou aux points 9 à 13 de celles de 2004. Ces critères, en vertu desquels une entreprise peut être qualifiée d’entreprise en difficulté, sont stricts. En effet, conformément au point 5 des lignes directrices «restructuration» de 1999 et au point 10 de celles de 2004, une entreprise, pour être qualifiée d’entreprise en difficulté, doit, s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, avoir perdu plus de la moitié de ses fonds propres dont au moins un quart au cours des 12 derniers mois, ou, s’il s’agit de toute autre forme d’entreprise, remplir les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité. Le point 11 des lignes directrices «restructuration» de 2004 indique aussi qu’au-delà de ces critères, une entreprise peut néanmoins être considérée comme étant en difficulté si l’on est en présence d’indices caractéristiques tels que le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d’affaires ou la progression des charges financières. En vertu du point 18 de ces lignes directrices, les États membres peuvent également tenir compte de ces critères en ce qui concerne les aides à la restructuration octroyées aux entreprises du secteur de la pêche dans le cadre d’un régime d’aide.