(44) La Commission souligne que le décret du 10 février 1998 ne contient aucun critère de ce type ni aucun critère qui s’en rapproche. Les aides octroyées par l’Italie peuvent dès lors bénéficier à des entreprises qui ne satisfont pas aux critères définis dans ces lignes directrices et qui ne sont donc pas des entreprises en difficulté.
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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