Article considérant 45

(45) Deuxièmement, considérant que ce régime d’aide s’adresse aux petites et moyennes entreprises, les critères définis aux points 31 à 34 des lignes directrices «restructuration» de 1999 sont applicables en vertu du point 67 a) de celles-ci. Ces critères sont repris aux points 34 à 37 des lignes directrices «restructuration» de 2004 et sont applicables en vertu du point 82 a) de celles-ci. Selon ces dispositions, le plan de restructuration doit notamment permettre de rétablir, dans un délai raisonnable et sur la base d’hypothèses réalistes, la viabilité à long terme de l’entreprise. À cet effet, il doit décrire les circonstances à l’origine des difficultés et prévoir une mutation de l’entreprise telle que celle-ci puisse couvrir tous ses coûts une fois la restructuration achevée. L’octroi de l’aide n’est possible que si le plan de restructuration présenté contient l’ensemble de ces éléments.