Article considérant 46

(46) La Commission constate que l’Italie n’a pas institué de procédure permettant de garantir le respect de ces conditions. Les informations communiquées en réponse à l’ouverture de la procédure formelle d’examen se bornent à rappeler les conditions générales énoncées dans le décret du 10 février 1998 pour l’octroi de ces aides. Toutefois, ces conditions ne définissent pas de critères objectifs qui permettent de certifier que les plans de restructuration des différentes entreprises concernées sont effectivement élaborés dans le respect des principes susmentionnés. Le respect des conditions définies aux points 31 à 34 des lignes directrices «restructuration» de 1999 ou aux points 34 à 37 de celles de 2004 n’est donc aucunement garanti.