(47) Troisièmement, conformément aux points 40 et 41 des lignes directrices «restructuration» de 1999, applicables aux petites et moyennes entreprises en vertu du point 67 c) des mêmes lignes directrices, les bénéficiaires doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources, afin que l’aide soit limitée au minimum. Le même principe figure aux points 43 et 44 des lignes directrices «restructuration» de 2004, applicables en vertu du point 82 c).
Décision (CELEX 32010D0035) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0035)
RattachementDécision (CELEX 32010D0035)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0035)
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