Article considérant 48

(48) Conformément au décret du 10 février 1998, l’aide est accordée sous forme d’aide à fonds perdu dans la limite de 40 % des dépenses admissibles ou sous forme de prêt à taux bonifié dans la limite de 85 % de ces dépenses. Il n’y a pas de distinction selon le type de coûts admissibles (voir paragraphe 2 ci-dessus – «Description»). La Commission en déduit que cette participation peut concerner n’importe lequel des coûts en question, que ce soit les dépenses liées à la modernisation des établissements, la couverture de moins-values patrimoniales ou encore l’annulation des créances.