Article considérant 49

(49) Il est donc possible que certains bénéficiaires aient contribué de manière significative à la mise en œuvre de leur plan de restructuration. Toutefois, la Commission souligne que l’Italie n’a pas défini de critères permettant de moduler le montant de l’aide accordée en fonction de la contribution de chaque bénéficiaire. Le seul critère existant dans le décret du 10 février 1998 est un critère d’ordre d’arrivée des demandes d’aide. C’est pourquoi la Commission considère que l’Italie n’a défini, dans le cadre de ce régime d’aide, aucune procédure permettant de garantir le respect des conditions selon lesquelles les bénéficiaires doivent contribuer sur leurs propres ressources et l’aide doit être limitée au minimum. Il est donc tout à fait possible que des bénéficiaires n’aient pas respecté ces conditions.